Conditions générales de vente | CGV

Dernière mise à jour :

$$Date de mise à jour$$

1. Champ d'Application et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de produits conclues via le site internet

$$https://www.saunion.fr/$$

entre :

  • La société ÉTABLISSEMENTS SAUNION (SARL au capital de 30 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 304 103 617, SIRET

    $$Numéro SIRET$$

    , ayant son siège social au 56 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France), ci-après dénommée le « Vendeur »,

et

  • Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet, ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV. L'Acheteur déclare en avoir pris connaissance avant toute validation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

2. Produits et Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont des chocolats, confiseries et produits dérivés fabriqués ou distribués par la société ÉTABLISSEMENTS SAUNION.

  • Fiches produits : Les caractéristiques essentielles des produits (composition, poids, allergènes) sont présentées sur le site.

  • Visuels : Les photographies et visuels d'illustration n'ont aucun caractère contractuel. Des variations légères de forme ou de présentation liées à la fabrication artisanale peuvent survenir sans altérer la qualité du produit.

  • Conservation et périssabilité : Les produits vendus sont des denrées alimentaires périssables. L'Acheteur s'engage à respecter les consignes de conservation indiquées sur l'emballage (température, humidité).

3. Commande

3.1 Procédure de commande

  1. Sélection des produits et ajout au panier.

  2. Validation du contenu du panier.

  3. Saisie des coordonnées de facturation et de livraison (ou choix du retrait en boutique).

  4. Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV.

  5. Confirmation définitive du paiement.

3.2 Confirmation et preuve

La vente est fermement conclue à compter de la réception de la confirmation du paiement par le Vendeur. Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé à l'Acheteur. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé sous les plus brefs délais et pourra demander l'annulation avec remboursement ou la substitution par un produit équivalent.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et précisés avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en totalité lors de la commande. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via la plateforme de paiement sécurisé.

Aucune commande ne sera expédiée ou mise à disposition sans encaissement préalable complet du prix.

4.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société ÉTABLISSEMENTS SAUNION jusqu'au paiement intégral du prix principal, frais et taxes compris.

5. Modes de Livraison et Retrait en Magasin

5.1 Retrait en boutique (Click & Collect)

L'Acheteur a la possibilité d'opérer un retrait direct dans les locaux du Vendeur situés au :

  • Adresse : 56 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux.

  • Délais : La commande est disponible dans les délais mentionnés lors de la commande (ex. 24h à 48h selon la période). Les commandes passées le week-end sont prêtes à compter du mardi suivant. En période de fêtes (Noël, Pâques), des délais spécifiques s'appliquent.

5.2 Expédition et livraison à domicile

  • Zones couvertes : France Métropolitaine, Corse et pays de l'Union Européenne autorisés.

  • Planning d'expédition : Afin de garantir la fraîcheur des produits et d'éviter les stockages prolongés dans les entrepôts de transport en fin de semaine, les expéditions sont réalisées principalement les mardis et jeudis via Colissimo ou Chronopost.

  • Frais de port : Forfaitaires ou calculés en fonction du montant global de la commande. Offerts à partir des seuils d'achat précisés sur le site (ex. offert dès 90 € TTC pour la France métropolitaine, sous réserve des zones d'accès difficile).

  • Délais d'acheminement : Donnés à titre indicatif par les transporteurs (généralement 48h à 72h). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des retards d'acheminement imputables au transporteur ou dus à des erreurs dans la saisie de l'adresse par l'Acheteur.

6. Réception, Avarie et Réclamations

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis et des marchandises à la livraison.

  • Réserves : En cas d'anomalie (colis détérioré, produits manquants ou endommagés), l'Acheteur doit impérativement émettre des réserves manuscrites claires et précises sur le bon de livraison du transporteur.

  • Notification au Vendeur : Toute réclamation concernant la conformité ou l'état des produits livrés doit être adressée à ÉTABLISSEMENTS SAUNION par e-mail à

    $$contact@saunion.fr$$

    ou par courrier sous 48 heures suivant la réception, photos des produits et du colis à l'appui.

7. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, les produits vendus par la chocolaterie ÉTABLISSEMENTS SAUNION (chocolats, confiseries, marrons glacés) ne sont pas soumis au droit de rétractation. Aucune demande de retour, de remboursement ou d'échange n'est acceptée à ce titre une fois la commande validée et expédiée, sauf défaut manifeste de conformité avéré.

8. Garanties Légales

Les produits bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

  • Garantie légale de conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

  • Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur garantit les produits contre les défauts cachés les rendant impropres à la consommation.

Pour faire valoir ces garanties, l'Acheteur doit notifier au Vendeur la défaillance constatée dès sa découverte en fournissant la preuve d'achat et en respectant les conditions de conservation imposées par la nature périssable des denrées.

9. Responsabilité et Force Majeure

9.1 Limites de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due à :

  • L'Acheteur (erreur d'adresse, absence lors de la livraison, non-retrait du colis dans les délais impartis).

  • Le fait imprévisible et surmontable d'un tiers.

  • Une mauvaise conservation des produits par l'Acheteur postérieurement à la livraison (exposition à la chaleur, humidité).

9.2 Fortes chaleurs / Aléas climatiques

Le Vendeur intègre des emballages isothermes lors des périodes estivales ou de forte chaleur. Toutefois, en cas de conditions météorologiques extrêmes (canicule), le Vendeur se réserve le droit de différer l'expédition des commandes pour préserver la qualité des produits, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à des indemnités.

9.3 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (grèves des services de transport, catastrophes naturelles, pandémies, blocages des réseaux de communication).

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, dénominations, créations de confiserie) demeure la propriété exclusive d'ÉTABLISSEMENTS SAUNION. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement automatisé nécessaire à la gestion des ventes, des livraisons et de la facturation. Pour connaître l'intégralité de leurs droits et la gestion des traceurs, les Acheteurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité du site.

12. Règlement des Litiges et Droit Applicable

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Organisme de médiation retenu :

    $$Nom du médiateur de la consommation, ex: CM2C / FEVAD / AME Conso$$

  • Site internet :

    $$URL du site de médiation$$

  • Adresse postale :

    $$Adresse du médiateur$$

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.